Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 30, paragraphe 7 e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 2,703 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région " Corse ".
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Prolegi/LEGITEXT000044380864#art-1