Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033548714#art-1