Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert du préfinancement prévu à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation est autorisé par le préfet ou, à partir du 1er novembre 1984 et pour ce qui le concerne, par le Crédit foncier de France. Le maintien du préfinancement prévu à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation est autorisé par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés sous leur égide mentionnés à l'article R331-39 (2°) dudit code à partir du 1er novembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006074152#art-1