Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant maximum de 1,6 milliard de francs, dont la première tranche sera représentée par 160 000 obligations de 5 000 F assorties chacune d'un bon ouvrant droit à la souscription d'une obligation de la deuxième tranche.
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Prolegi/LEGITEXT000006073349#art-1