Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, la Régie française de publicité France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 50 p. 100 dans le capital de la société dénommée Espace 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070841#art-1