Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire. Cette mission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel et du sous-directeur de la législation et du contentieux. Elle est composée de M. André Kerever, conseiller d'Etat, plus particulièrement chargé des questions relatives à la propriété intellectuelle, et de M. Frédéric Scanvic, auditeur de 2e classe, chargé des questions de législation générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006059347#art-1