Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux des dures-mères d'origine humaine ainsi que des produits en contenant sont suspendues pour une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005619721#art-1