Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la propriété de la banque Laydernier au secteur privé s'effectuera par la cession au Crédit du Nord des 600 000 actions de la banque Laydernier pour un prix total de 77 275 358 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005621976#art-1