Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 1996 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Prolegi/LEGITEXT000005622010#art-1