Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un entretien d'évaluation annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000019592187#art-1