Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Une société industrielle mentionnée à l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est une société dont le code d'activité principale exercée relève de l'industrie au sens des nomenclatures d'activités françaises 10 à 41 de l'annexe 1 du décret du 31 décembre 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054667#art-2