Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019461779#art-3