Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès de chacune des juridictions administratives désignées dans l'annexe ci-après, et pour les montants précisés dans cette annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024727721#art-1