Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de novembre 2016, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 5 292 kW et 1 430,50 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033330924#art-1