Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033330929
En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 » RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Moins de 25 m 53,05 426 0 dont Bretagne 2,90 112 0 dont Nouvelle Aquitaine 48,29 250 0 dont PACA 1,86 64 0 Tableau 2 Permis de mise en exploitation « de droit » RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Moins de 25 m 1,59 85 0 dont PACA 1,59 85 0 Tableau 3 Permis de mise en exploitation « Autres » RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 1 059,00 1 800 0 Moins de 25 m 316,86 2 981 0 dont Nouvelle Aquitaine 42,53 1 208 0 dont Bretagne 44,97 235 0 dont Normandie 207,23 1 067 0 dont PACA 11,19 398 0 dont Pays de la Loire 10,94 73 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
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