Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033390933#art-2