Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033343228#art-2