Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins au ministère de la santé et de la prévention et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046506518#art-2