Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A422-2, Art. A422-3, Art. A422-4, Art. A422-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A422-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046497556#art-2