Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par les arrêtés des 26 mai 1983 et 23 janvier 1984, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070237#art-4