Art. 4
En vigueur depuis le 8 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence mentionne la nature de l'activité ainsi que le type, le nombre et les caractéristiques des engins autorisés, ainsi que les zones interdites à la pêche des espèces concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006078129#art-4