Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité financier prépare les délibérations du conseil d'administration sur les sujets concernant les points 3° à 8° de l'article R. 131-40 du code de l'environnement. Les avis du comité sont pris à la majorité simple de ses membres. Il en est fait rapport au conseil de l'administration par le président du comité financier. En cas d'urgence, et par accord unanime des membres du comité, il peut être procédé à une consultation écrite. Les membres peuvent également participer par conférence téléphonique ou visio conférence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078112#art-3