Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626764#art-2