Art. 14
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recensement et le dépouillement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne. Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un seul électeur ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles figure le nom d'un agent ayant déjà voté directement à l'urne ; - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ; - les enveloppes n° 1 trouvées dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 2 ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; - les bulletins trouvés sans enveloppe n° 2 ou n° 1. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
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Prolegi/LEGITEXT000029523696#art-14