Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031240737#art-1