Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des administrateurs civils du ministère de la défense
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Prolegi/LEGITEXT000035700258#art-1