Art. 3
En vigueur depuis le 3 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury comprend : - des fonctionnaires de catégorie A parmi lesquels sont désignés un président et un vice-président ; - au moins un membre choisi parmi le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; - au moins un membre extérieur au ministère de la défense. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, le vice-président du jury est désigné pour le remplacer. Les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
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Prolegi/LEGITEXT000039167102#art-3