Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier rapporté par l'une des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042377821#art-3