Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports est fixé à 1.
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Prolegi/LEGITEXT000042399150#art-1