Art. 6
En vigueur depuis le 30 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042373038#art-6