Chapitre Chapitre 3 : Dispositions communes
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions prévues au chapitre 1er du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. II. - Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042377517#art-3