Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048148968
En vigueur depuis le 5 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance demandée Date de fin de la période de reconnaissance demandée Motivations de la décision Aisne Saint-Michel Inondations et coulées de boue 29/07/2023 29/07/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Union (L') Inondations et coulées de boue 13/06/2023 13/06/2023 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Gers Roquebrune Inondations et coulées de boue 20/06/2023 22/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Agen Inondations et coulées de boue 09/06/2023 09/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Fals Inondations et coulées de boue 21/06/2023 21/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Haut-de-Bosdarros Inondations et coulées de boue 09/06/2023 11/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
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