Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1er, cette mesure de suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par le ministère de la Promotion de la Femme et de l'Enfant, Autorité centrale malienne pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000048108734#art-2