Art. 3
En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0 % pour le groupe hexagone et 0 % pour le groupe Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000050292056#art-3