Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du niveau de base de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 48,35 euros par hectare. II.-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du niveau supérieur de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 66,17 euros par hectare. III.-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du niveau spécifique à l'agriculture biologique de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 96,17 euros par hectare. IV.-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du bonus haies de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 7 euros par hectare.
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Prolegi/LEGITEXT000050292037#art-1