Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Conformément aux articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 18 décembre 2026, par voie dématérialisée à l'adresse concours.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
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Prolegi/JORFTEXT000054912699#art-5