Art. 3
En vigueur depuis le 10 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059744#art-3