Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail doit être effectuée pour tout emploi d'un travailleur salarié agricole sur un formulaire conforme à un modèle enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4499.
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Prolegi/LEGITEXT000006082588#art-1