Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
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Prolegi/LEGITEXT000005616564#art-1