Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
1.1. La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée fichier des prénoms est, à compter de son édition 2002, mise à la disposition du public indifféremment pour usage final et pour rediffusion et ne donne pas lieu à la signature d'une licence. 1.2. L'acquéreur de la base s'interdit de rediffuser celle-ci en l'état, en tout ou en partie substantielle, et s'engage à respecter l'intégrité des données et à mentionner la source sous la forme INSEE - fichier des prénoms - édition xxxx.
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Prolegi/LEGITEXT000005651995#art-1