Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette indemnité est portée à 170 pour les personnels exerçant en tenue civile des missions particulières de surveillance des établissements de jeux ou des missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité des hautes personnalités françaises et étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000051057826#art-2