Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification d'institut technique agro-industriel est accordée, dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2, à l'organisme suivant : Institut français des productions cidricoles (IFPC).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019426335#art-1