Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 2009 Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE OU DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA OU EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 9-1
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Prolegi/LEGITEXT000022784219#art-1