Art. 15
En vigueur depuis le 28 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000022745816#art-15