Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 sont soumises aux dispositions des annexes I et II. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000024515499#art-1