Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an.
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Prolegi/LEGITEXT000027932533#art-1