Art. 3
En vigueur depuis le 29 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux derniers alinéas du 3° du I de l'article 1er et le 7° du II de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027900623#art-3