Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033104903
En vigueur depuis le 10 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE (TITRES IER ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) » SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT STEMOI MAINE-siège à Laval Mutation ou déplacement du directeur de service au STEMOI Sarthe-siège au Mans réalisé à compter du 1er septembre 2014
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