Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020

Art. 1

En vigueur depuis le 4 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 susmentionné, les établissements mentionnés à l'article 1er de ce même arrêté renseignent le tableau d'analyse de l'activité et des coûts, établi au titre de l'exercice 2019, pour le 31 décembre 2020.

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legi/LEGITEXT000042303017#art-1

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