Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury comprend : - un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires ou agents publics de catégorie A ; - un inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ; - au moins un membre du corps des conseillers techniques de service social. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, un vice-président du jury est désigné pour le remplacer. Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
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Prolegi/LEGITEXT000046230041#art-2